Voisinage

ACTE SOUS SEING PRIVE

L'acte « sous seing privé » est une convention écrite, établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers.

Les litiges immobiliers fréquents nécessitent des compétences et des qualifications pour lesquelles notre bureau est régulièrement consulté.

Notre bureau peut vous renseigner sur vos droits.

Le géomètre-expert est le seul professionnel qualifié pour procéder à la délimitation d'un terrain. Notre bureau délimitera de façon irrévocable

Dans le cadre des rapports de voisinage, les distances et hauteurs autorisées pour les plantations font souvent l'objet de litiges.

Bureau de Géomètres Experts en Bornage à Mons, nous sommes à votre service pour tout projet de Bornage.

Les limites d’une propriété peuvent prendre différentes formes : murs mitoyens, murs privatifs, clôtures ou haies mitoyennes, etc.

Il est donné à tout propriétaire le droit de diviser son bien, qu'il soit bâti ou non, pour autant qu'un permis soit accordé.

Une servitude est un droit réel créé sur un fond servant au profit d'un fond dominant.