Afin de sécuriser les transactions immobilières, le géomètre peut procéder au contrôle de certaines infractions urbanistiques.
Les infractions contrôlées sont les suivantes :
- la construction d'une annexe sans permis
- la construction dans une zone interdite
- pour les lotissements uniquement, la construction hors zone aedificandi
- l'affectation de l'immeuble (c'est-à-dire le cas des habitations unifamiliales transformées en appartements sans permis).
- la modification sensible du relief du sol
