CGA. Cabinet des Géomètres COUEZ - AMEDEO Associés à MONS

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RECTIFICATION D'INFRACTION URBANISTIQUE

Afin de sécuriser les transactions immobilières, le géomètre peut procéder au contrôle de certaines infractions urbanistiques.

Les infractions contrôlées sont les suivantes :

  • la construction d'une annexe sans permis
  • la construction dans une zone interdite
  • pour les lotissements uniquement, la construction hors zone aedificandi
  • l'affectation de l'immeuble (c'est-à-dire le cas des habitations unifamiliales transformées en appartements sans permis).
  • la modification sensible du relief du sol