CGA. Cabinet des Géomètres COUEZ - AMEDEO Associés à MONS

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PERMIS DE LOTIR

Par lotir, on entend le fait de  diviser un terrain en  un ou plusieurs lots afin de « vendre » au moins un de ces lots pour la construction d’une habitation.

Les permis de lotir contiennent entre autres :

  • l’affectation détaillée, à l’échelle des parcelles, des diverses zones et les prescriptions qui s’y rapportent ;
  • les prescriptions relatives à l’implantation et au volume des constructions (recul minimum par rapport aux voisins, etc.) ;
  • les prescriptions relatives à l’esthétique des constructions et de leurs abords (matériaux, couleurs, etc.) ;
  • les dimensions et la superficie approximative des différents lots

Le permis de lotir est délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune où est situé le terrain.Le permis de lotir confère à son titulaire le droit de vendre des parcelles à bâtir, et constitue un acte à effets juridiques. 

Il établit des règles relatives à l'implantation des bâtiments, au volume des constructions et d'autres spécifications de nature à assurer la salubrité, la solidité et l'intégration des constructions dans le site.