CGA. Cabinet des Géomètres COUEZ - AMEDEO Associés à MONS

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MODIFICATION DE PERMIS DE LOTIR

Les permis de lotir peuvent être modifiés. Les demandes de modification se font auprès de la commune sur laquelle se situe le lot. Afin de garantir les droits de chacun, le demandeur doit envoyer par lettre recommandée une copie conforme de la demande de modification à tous les propriétaires n’ayant pas contresigné la demande. Si les propriétaires possédant plus d’un quart des lots s’opposent à la modification, celle-ci devra être refusée par l’autorité.

Les permis de lotir sont consultables dans les services d’urbanisme communaux.