CGA. Cabinet des Géomètres COUEZ - AMEDEO Associés à MONS

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LOTISSEMENT ET VOIRIE

Le plan de lotissement est un acte administratif qui ne garantit ni les limites, ni les surfaces. Pour éviter tout problème ultérieur, le lotisseur fera procéder au bornage de la zone à lotir avant toute démarche, l'acquéreur veillera à ce que son lot soit borné contradictoirement, préalablement à la passation de l'acte de vente. Le procès-verbal de bornage et le plan, annexés à l'acte notarié, garantiront la contenance et les limites exactes de son bien.