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PERMIS UNIQUE : prolongation du délai maximum de mise en œuvre

ven, 12/14/2012 - 09:36 -- bureau

Publié le 18/12/2012

En raison des difficultés que pouvaient éprouver les titulaires de permis unique à commencer les travaux dans le délai de péremption qui était de 2 ans, ce délai est porté à 3 ans. En outre, si le titulaire en fait la demande 30 jours avant l'échéance, il peut en obtenir une prolongation de 2 ans (1 an précédemment).

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Elle est accompagnée de mesures transitoires :

  • les permis uniques qui ont été octroyés avant le 1er avril 2012 dont le délai de mise en œuvre arrivait à expiration après le 1er avril 2012, peuvent être prorogés pour une période de 3 ans;
  • les permis uniques qui ont été prorogés avant le 1er avril 2012 voient leur prorogation prolongée d'un délai de 2 ans supplémentaires à dater de l'expiration du délai de prorogation initial pour autant que celui-ci ne soit pas échu.

SOURCE: Décret du 29 mars 2012 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (Mon. B. du 6 avril 2012).