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LES NOUVELLES PRIMES A LA REHABILITATION 2013

mar, 05/07/2013 - 11:13 -- bureau

Publié le 07/05/2013

La prime à la réhabilitation classique, la prime à la réhabilitation en faveur des locataires ainsi que celle destinée à remplacer les menuiseries extérieures, ont subi un « relooking ». 

Bref aperçu des nouveautés en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

C’est dans un contexte d’unification des primes « réhabilitation » (Département du Logement) et des primes dites « énergie » (Département de l’Energie) au sein de la DGO4 (Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie) que la « réforme » a pointé le bout de son nez. Si les deux logiques restent bien évidemment complémentaires (assainir puis améliorer la performance énergétique), il n’en demeure pas moins que les conditions se rapprochent (ancienneté du logement, suppression des engagements, exigences « thermiques », ouverture aux studios…).

SONT DONC CONCERNES  :

  1. L’Arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables ;
  2.  L’Arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d’un bail à réhabilitation.

Ce qui change :

  1. MODIFICATIONS PORTANT SUR LA PRIME A LA REHABILITATION « CLASSIQUE » ET LA PRIME A LA REHABILITATION « DOUBLE VITRAGE ».
    1. Suppression de la condition de l’enregistrement de l’entrepreneur
    2. Condition de l’ancienneté du logement
    3. Condition d’occupation du logement
    4. Ouverture du droit à la majoration de la prime pour les pleins usufruitiers
    5. Ouverture du droit à la prime pour les logements étudiants
    6. Ouverture du droit à la prime pour les studios
  2. MODIFICATIONS PORTANT UNIQUEMENT SUR LA PRIME A LA REHABILITATION « DOUBLE VITRAGE ».
    1. Changement d’appellation de la prime
    2. Délai supplémentaire pour compléter son dossier
  3. MODIFICATIONS PORTANT UNIQUEMENT SUR LA PRIME A LA REHABILITATION « CLASSIQUE ».
    1. Cumul avec les primes à la construction et à la restructuration
    2. Suppression des engagements
    3. Majoration de primes en zone ZIP (Zones d’Initiatives Privilégiées)

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter l’intégralité des arrêtés gouvernementaux wallons publiés au Moniteur Belge du 01/02/2013 http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl

Source : « Les échos du Logement » - Numéro 1 – Mars 2013.